L'imputation des provisions en matière extracontractuelle: un espoir déçu

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuel le du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s'imputer sur ces intérêts. L'espoir que certains avaient nourri en ce sens à la lecture d'un arrêt de la haute juridiction rendu le 18 septembre 2014 se voit ainsi déçu...
Original languageFrench
Article number155534
Number of pages14
JournalRevue générale des assurances et des responsabilités
Issue number1
Publication statusPublished - 2019

Cite this

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title = "L'imputation des provisions en mati{\`e}re extracontractuelle: un espoir d{\'e}{\cc}u",
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author = "B{\'e}r{\'e}nice Fosseprez",
year = "2019",
language = "Fran{\cc}ais",
journal = "Revue g{\'e}n{\'e}rale des assurances et des responsabilit{\'e}s",
issn = "1376-3512",
number = "1",

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TY - JOUR

T1 - L'imputation des provisions en matière extracontractuelle

T2 - un espoir déçu

AU - Fosseprez, Bérénice

PY - 2019

Y1 - 2019

N2 - Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuel le du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s'imputer sur ces intérêts. L'espoir que certains avaient nourri en ce sens à la lecture d'un arrêt de la haute juridiction rendu le 18 septembre 2014 se voit ainsi déçu...

AB - Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuel le du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s'imputer sur ces intérêts. L'espoir que certains avaient nourri en ce sens à la lecture d'un arrêt de la haute juridiction rendu le 18 septembre 2014 se voit ainsi déçu...

M3 - Article

JO - Revue générale des assurances et des responsabilités

JF - Revue générale des assurances et des responsabilités

SN - 1376-3512

IS - 1

M1 - 155534

ER -