Abstract
Par un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence traditionnelle concernant l'exclusion des intérêts compensatoires dus en matière extracontractuel le du champ d'application de l'article 1254 du Code civil. Il en résulte que les provisions versées à la victime par l'assureur du responsable ne peuvent, par priorité, s'imputer sur ces intérêts. L'espoir que certains avaient nourri en ce sens à la lecture d'un arrêt de la haute juridiction rendu le 18 septembre 2014 se voit ainsi déçu...
| Original language | French |
|---|---|
| Article number | 155534 |
| Number of pages | 14 |
| Journal | Revue générale des assurances et des responsabilités |
| Issue number | 1 |
| Publication status | Published - 2019 |