L'immunité pénale des collectivités publiques est-elle « constitutionnellement correcte » ?

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)799-839
Number of pages41
JournalRevue de droit pénal et de criminologie
Publication statusPublished - 2003

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TY - JOUR

T1 - L'immunité pénale des collectivités publiques est-elle « constitutionnellement correcte » ?

AU - Nihoul, Marc

PY - 2003

Y1 - 2003

M3 - Article

SP - 799

EP - 839

JO - Revue de droit pénal et de criminologie

JF - Revue de droit pénal et de criminologie

SN - 0035-4384

ER -