L'exception concernant les traitements de données à des fins personnelles et domestiques de la directive 95/46 relative à la protection des données: note d’observations sous Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 11 décembre 2014

Cécile De Terwangne

L'exception concernant les traitements de données à des fins personnelles et domestiques de la directive 95/46 relative à la protection des données: note d’observations sous Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 11 décembre 2014

Research output: Contribution to journal › Article

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Original language	French
Pages (from-to)	39-51
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	58
Publication status	Published - 2015

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L'exception concernant les traitements de données à des fins personnelles et domestiques de la directive 95/46 relative à la protection des données: note d’observations sous Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 11 décembre 2014. / De Terwangne, Cécile.
In: Revue du Droit des Technologies de l'information, No. 58, 2015, p. 39-51.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - L'exception concernant les traitements de données à des fins personnelles et domestiques de la directive 95/46 relative à la protection des données

T2 - note d’observations sous Cour de Justice de l'Union européenne (4e ch.), 11 décembre 2014

AU - De Terwangne, Cécile

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1781-054X

SP - 39

EP - 51

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 58

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