L’Etat peut-il réclamer aux dirigeants d’une société à responsabilité limitée la TVA impayée par celle-ci une fois qu’elle a été déclarée en faillite ?: note sous Bruxelles (9ème ch.) 22 novembre 2013

Marie-Amelie Delvaux

L’Etat peut-il réclamer aux dirigeants d’une société à responsabilité limitée la TVA impayée par celle-ci une fois qu’elle a été déclarée en faillite ? note sous Bruxelles (9ème ch.) 22 novembre 2013

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Original language	French
Pages (from-to)	214-215
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2015

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L’Etat peut-il réclamer aux dirigeants d’une société à responsabilité limitée la TVA impayée par celle-ci une fois qu’elle a été déclarée en faillite ? note sous Bruxelles (9ème ch.) 22 novembre 2013. / Delvaux, Marie-Amelie.
In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2015, p. 214-215.

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TY - JOUR

T1 - L’Etat peut-il réclamer aux dirigeants d’une société à responsabilité limitée la TVA impayée par celle-ci une fois qu’elle a été déclarée en faillite ?

T2 - note sous Bruxelles (9ème ch.) 22 novembre 2013

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 214

EP - 215

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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