Les pratiques du marché et la protection du consommateur dans le Code de droit économique: le point sur les nouvelles règles matérielles (livres VI et XIV) et procédurales (livres XVI et XVII)

Hervé Jacquemin

Les pratiques du marché et la protection du consommateur dans le Code de droit économique: le point sur les nouvelles règles matérielles (livres VI et XIV) et procédurales (livres XVI et XVII)

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Original language	French
Pages (from-to)	722-736
Journal	Journal des Tribunaux
Issue number	6581-6582
Publication status	Published - 2014

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TY - JOUR

T1 - Les pratiques du marché et la protection du consommateur dans le Code de droit économique

T2 - le point sur les nouvelles règles matérielles (livres VI et XIV) et procédurales (livres XVI et XVII)

AU - Jacquemin, Hervé

PY - 2014

Y1 - 2014

M3 - Article

SN - 0021-812X

SP - 722

EP - 736

JO - Journal des Tribunaux

JF - Journal des Tribunaux

IS - 6581-6582

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