Les gestionnaires de forums et portails d’actualités cueillis à froid par la Cour de Strasbourg ? (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Delfi AS c. Estonie, 16 juin 2015)

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

By its judgment in the case Delfi AS v. Estonia, the Grand Cham-
ber of the European Court of Human Rights held, by ifteen votes to
two, that the conviction of a news portal on the basis of online com-
ments posted by users does not violate the right to freedom of expres
sion protected by Article 10 of the Convention. This judgment raises
questions, irstly, in terms of foreseeability of the decision holding the
applicant company liable, taking into account the exemption from lia-
bility under European law in favour of hosting service providers, and,
secondly, as regards to the risk of private censorship it creates for the
exercise of freedom of expression online.
Original languageFrench
Pages (from-to)953-981
Number of pages29
JournalRevue trimestrielle des droits de l'homme
Volume2016
Issue number108
Publication statusPublished - 28 Sep 2016

Cite this

@article{1e506fd23b9e410a9ea66b3c7cb396bf,
title = "Les gestionnaires de forums et portails d’actualit{\'e}s cueillis {\`a} froid par la Cour de Strasbourg ?: (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arr{\^e}t Delfi AS c. Estonie, 16 juin 2015)",
abstract = "Par son arr{\^e}t rendu dans l’afaire Delfi AS c. Estonie, la Grande Chambre de la Cour europ{\'e}enne des droits de l’homme a jug{\'e}, par quinze voix contre deux, que la condamnation d’un portail d’actualit{\'e}s {\`a} raison de commentaires post{\'e}s par des internautes ne constituait pas une violation du droit {\`a} la libert{\'e} d’expression prot{\'e}g{\'e} par l’article 10 de la Convention. Cet arr{\^e}t suscite des interrogations, d’une part, sur le plan de la pr{\'e}visibilit{\'e} de la condamnation encourue par la soci{\'e}t{\'e} requ{\'e}rante, compte tenu de l’exon{\'e}ration de responsabilit{\'e} pr{\'e}vue par le droit europ{\'e}en en faveur des fournisseurs de service d’h{\'e}bergement, et, d’autre part, au regard du risque de censure priv{\'e}e qu’il fait courir sur l’exercice de la libert{\'e} d’expression en ligne.",
author = "{Van Enis}, Quentin and Etienne Montero",
year = "2016",
month = "9",
day = "28",
language = "Fran{\cc}ais",
volume = "2016",
pages = "953--981",
journal = "Revue trimestrielle des droits de l'homme",
issn = "0777-3579",
number = "108",

}

TY - JOUR

T1 - Les gestionnaires de forums et portails d’actualités cueillis à froid par la Cour de Strasbourg ?

T2 - (obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Delfi AS c. Estonie, 16 juin 2015)

AU - Van Enis, Quentin

AU - Montero, Etienne

PY - 2016/9/28

Y1 - 2016/9/28

N2 - Par son arrêt rendu dans l’afaire Delfi AS c. Estonie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, par quinze voix contre deux, que la condamnation d’un portail d’actualités à raison de commentaires postés par des internautes ne constituait pas une violation du droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention. Cet arrêt suscite des interrogations, d’une part, sur le plan de la prévisibilité de la condamnation encourue par la société requérante, compte tenu de l’exonération de responsabilité prévue par le droit européen en faveur des fournisseurs de service d’hébergement, et, d’autre part, au regard du risque de censure privée qu’il fait courir sur l’exercice de la liberté d’expression en ligne.

AB - Par son arrêt rendu dans l’afaire Delfi AS c. Estonie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, par quinze voix contre deux, que la condamnation d’un portail d’actualités à raison de commentaires postés par des internautes ne constituait pas une violation du droit à la liberté d’expression protégé par l’article 10 de la Convention. Cet arrêt suscite des interrogations, d’une part, sur le plan de la prévisibilité de la condamnation encourue par la société requérante, compte tenu de l’exonération de responsabilité prévue par le droit européen en faveur des fournisseurs de service d’hébergement, et, d’autre part, au regard du risque de censure privée qu’il fait courir sur l’exercice de la liberté d’expression en ligne.

UR - http://www.crid.be/pdf/public/7782.pdf

M3 - Article

VL - 2016

SP - 953

EP - 981

JO - Revue trimestrielle des droits de l'homme

JF - Revue trimestrielle des droits de l'homme

SN - 0777-3579

IS - 108

ER -