Les fins de non-recevoir en matière de filiation: entre verrous absolus et verrous relatifs. Etude des trois derniers arrêts de la Cour constitutionnelle n°46/2013, n° 96/2013 et n° 105/2013

Géraldine Mathieu; Anne-Catherine Rasson

Les fins de non-recevoir en matière de filiation: entre verrous absolus et verrous relatifs. Etude des trois derniers arrêts de la Cour constitutionnelle n°46/2013, n° 96/2013 et n° 105/2013

Faculty of Law

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Original language	French
Pages (from-to)	673-679
Journal	Journal des Tribunaux
Issue number	6537
Publication status	Published - Nov 2013

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L’interdit de l’inceste: une norme symbolique évanescente ?
Mathieu, G. & Rasson, A.-C., Nov 2012, In: Journal du droit des jeunes : la revue d'action juridique et sociale. 319, p. 23-34
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Reconnaissance d'un enfant hors mariage: l'intérêt de l'enfant aurait-il vaincu l'égalité ? Réflexions à partir de l'arrêt n°144/2010 de la Cour constitutionnelle
Rasson, A.-C., 2011, In: Chroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken. p. 47-68
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La protection des droits fondamentaux de l'enfant par la Cour constitutionnelle
Rasson, A.-C. (PI) & Vuye, H. (CoI)
1/03/14 → …
Project: PHD

4 Participation in workshop, seminar, course
2 Participation to a Symposium, a study Day
1 Participation in conference

L'intérêt de l'enfant dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de filiation
Mathieu, G. (Speaker)
6 May 2015
Activity: Participating in or organising an event types › Participation in conference
Cours-conférence présenté dans le cadre des activités du Collège de Belgique de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts : L’intérêt de l’enfant dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de filiation
Rasson, A.-C. (Speaker)
6 May 2015
Activity: Participating in or organising an event types › Participation to a Symposium, a study Day
European conference on the “best interests of the child”. A dialogue between theory and practice.
Mathieu, G. (Speaker)
8 Dec 2014 → 10 Dec 2014
Activity: Participating in or organising an event types › Participation to a Symposium, a study Day

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TY - JOUR

T1 - Les fins de non-recevoir en matière de filiation

T2 - entre verrous absolus et verrous relatifs. Etude des trois derniers arrêts de la Cour constitutionnelle n°46/2013, n° 96/2013 et n° 105/2013

AU - Mathieu, Géraldine

AU - Rasson, Anne-Catherine

PY - 2013/11

Y1 - 2013/11

KW - droit de la filiation

KW - droit constitutionnel

KW - droits de l'enfant

KW - Cour constitutionnelle

KW - respect de la vie privée et de la vie familiale

KW - droit européen

M3 - Article

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SP - 673

EP - 679

JO - Journal des Tribunaux

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Les fins de non-recevoir en matière de filiation: entre verrous absolus et verrous relatifs. Etude des trois derniers arrêts de la Cour constitutionnelle n°46/2013, n° 96/2013 et n° 105/2013

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L’interdit de l’inceste: une norme symbolique évanescente ?

Reconnaissance d'un enfant hors mariage: l'intérêt de l'enfant aurait-il vaincu l'égalité ? Réflexions à partir de l'arrêt n°144/2010 de la Cour constitutionnelle

Projects

La protection des droits fondamentaux de l'enfant par la Cour constitutionnelle

Activities

L'intérêt de l'enfant dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de filiation

Cours-conférence présenté dans le cadre des activités du Collège de Belgique de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts : L’intérêt de l’enfant dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de filiation

European conference on the “best interests of the child”. A dialogue between theory and practice.

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