Les fins de non-recevoir en matière de filiation: entre verrous absolus et verrous relatifs. Etude des trois derniers arrêts de la Cour constitutionnelle n°46/2013, n° 96/2013 et n° 105/2013

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keywords = "droit de la filiation, droit constitutionnel, droits de l'enfant, Cour constitutionnelle, respect de la vie priv{\'e}e et de la vie familiale, droit europ{\'e}en",

author = "G{\'e}raldine Mathieu and Anne-Catherine Rasson",

year = "2013",

month = nov,

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "673--679",

journal = "Journal des Tribunaux",

publisher = "Larcier ",

number = "6537",

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TY - JOUR

T1 - Les fins de non-recevoir en matière de filiation

T2 - entre verrous absolus et verrous relatifs. Etude des trois derniers arrêts de la Cour constitutionnelle n°46/2013, n° 96/2013 et n° 105/2013

AU - Mathieu, Géraldine

AU - Rasson, Anne-Catherine

PY - 2013/11

Y1 - 2013/11

KW - droit de la filiation

KW - droit constitutionnel

KW - droits de l'enfant

KW - Cour constitutionnelle

KW - respect de la vie privée et de la vie familiale

KW - droit européen

M3 - Article

SP - 673

EP - 679

JO - Journal des Tribunaux

JF - Journal des Tribunaux

IS - 6537

ER -

Les fins de non-recevoir en matière de filiation: entre verrous absolus et verrous relatifs. Etude des trois derniers arrêts de la Cour constitutionnelle n°46/2013, n° 96/2013 et n° 105/2013

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Research output

L’interdit de l’inceste: une norme symbolique évanescente ?

Reconnaissance d'un enfant hors mariage: l'intérêt de l'enfant aurait-il vaincu l'égalité ? Réflexions à partir de l'arrêt n°144/2010 de la Cour constitutionnelle

Projects

La protection des droits fondamentaux de l'enfant par la Cour constitutionnelle

Activities

L'intérêt de l'enfant dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de filiation

Cours-conférence présenté dans le cadre des activités du Collège de Belgique de l'Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts : L’intérêt de l’enfant dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de filiation

European conference on the “best interests of the child”. A dialogue between theory and practice.

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