Les documents de la période préparatoire: leur valeur juridique

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceedingChapter

Original languageFrench
Title of host publicationLe droit des "contrats informatiques"
Place of PublicationBruxelles
PublisherLarcier
Pages157-192
Number of pages36
Publication statusPublished - 1983

Publication series

NamePrécis de la Faculté de Droit de Namur
Number4

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Poullet, Y. (1983). Les documents de la période préparatoire: leur valeur juridique. In Le droit des "contrats informatiques" (pp. 157-192). (Précis de la Faculté de Droit de Namur; No. 4). Bruxelles: Larcier .
Poullet, Yves. / Les documents de la période préparatoire : leur valeur juridique. Le droit des "contrats informatiques". Bruxelles : Larcier , 1983. pp. 157-192 (Précis de la Faculté de Droit de Namur; 4).
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Les documents de la période préparatoire : leur valeur juridique. / Poullet, Yves.

Le droit des "contrats informatiques". Bruxelles : Larcier , 1983. p. 157-192 (Précis de la Faculté de Droit de Namur; No. 4).

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceedingChapter

TY - CHAP

T1 - Les documents de la période préparatoire

T2 - leur valeur juridique

AU - Poullet, Yves

PY - 1983

Y1 - 1983

M3 - Chapitre

T3 - Précis de la Faculté de Droit de Namur

SP - 157

EP - 192

BT - Le droit des "contrats informatiques"

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Poullet Y. Les documents de la période préparatoire: leur valeur juridique. In Le droit des "contrats informatiques". Bruxelles: Larcier . 1983. p. 157-192. (Précis de la Faculté de Droit de Namur; 4).