L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte d’identité est-il contraire au droit à la vie privée des citoyens ?: note d'observations sous Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021, Arrêt n° 2/2021

Elise Degrave; Julie Mont

L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte d’identité est-il contraire au droit à la vie privée des citoyens ? note d'observations sous Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021, Arrêt n° 2/2021

Research output: Contribution to journal › Article

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Original language	French
Pages (from-to)	53-92
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	81
Publication status	Published - 16 Aug 2021

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L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte d’identité est-il contraire au droit à la vie privée des citoyens ? note d'observations sous Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021, Arrêt n° 2/2021. / Degrave, Elise ; Mont, Julie.
In: Revue du Droit des Technologies de l'information, No. 81, 16.08.2021, p. 53-92.

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TY - JOUR

T1 - L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte d’identité est-il contraire au droit à la vie privée des citoyens ?

T2 - note d'observations sous Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021, Arrêt n° 2/2021

AU - Degrave, Elise

AU - Mont, Julie

PY - 2021/8/16

Y1 - 2021/8/16

M3 - Article

SN - 1781-054X

SP - 53

EP - 92

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 81

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