Le sort des droits d'auteur en cas de résiliation du contrat de commande sur pied de l'article 1794 du Code civil, note sous Comm. Bruxelles (act. cess.)

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)503-512
Number of pages10
JournalAuteurs et Media
Issue number5-6
Publication statusPublished - 2010

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