Le risque accru de légiférer par référence en droit pénal: un exemple récent en matière d'écoutes téléphoniques

Marc Nihoul, Cédric VISART de BOCARME

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)318-320
Number of pages3
JournalJournal des Tribunaux
Publication statusPublished - 2002

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