Le risque accru de légiférer par référence en droit pénal: un exemple récent en matière d'écoutes téléphoniques

Marc Nihoul, Cédric VISART de BOCARME

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)318-320
Number of pages3
JournalJournal des Tribunaux
Publication statusPublished - 2002

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Le risque accru de légiférer par référence en droit pénal : un exemple récent en matière d'écoutes téléphoniques. / Nihoul, Marc; VISART de BOCARME , Cédric.

In: Journal des Tribunaux, 2002, p. 318-320.

Research output: Contribution to journalArticle

TY - JOUR

T1 - Le risque accru de légiférer par référence en droit pénal

T2 - un exemple récent en matière d'écoutes téléphoniques

AU - Nihoul, Marc

AU - VISART de BOCARME , Cédric

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Article

SP - 318

EP - 320

JO - J.T.

JF - J.T.

SN - 0021-812X

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