Le rôle et les responsabilités du notaire dans l'établissement du plan financier, note sous Comm. Charleroi (1ère ch.) 30 mars 1999 et Comm. Charleroi (1ère ch.) 30 mars 1999

Marie-Amelie Delvaux

Le rôle et les responsabilités du notaire dans l'établissement du plan financier, note sous Comm. Charleroi (1ère ch.) 30 mars 1999 et Comm. Charleroi (1ère ch.) 30 mars 1999

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Original language	French
Pages (from-to)	190
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2001

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T1 - Le rôle et les responsabilités du notaire dans l'établissement du plan financier, note sous Comm. Charleroi (1ère ch.) 30 mars 1999 et Comm. Charleroi (1ère ch.) 30 mars 1999

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2001

Y1 - 2001

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 190

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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