Le régime d'exonération de responsabillité des prestataires intermédiaires: état des lieux et perspectives

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceedingChapter

Original languageFrench
Title of host publicationResponsabilités et numérique
Place of PublicationLimal
PublisherAnthemis
Pages63-99
Publication statusPublished - 2018

Publication series

NameJeune barreau de Namur

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Jacquemin, H. (2018). Le régime d'exonération de responsabillité des prestataires intermédiaires: état des lieux et perspectives. In Responsabilités et numérique (pp. 63-99). (Jeune barreau de Namur). Limal: Anthemis.
Jacquemin, Hervé. / Le régime d'exonération de responsabillité des prestataires intermédiaires : état des lieux et perspectives. Responsabilités et numérique. Limal : Anthemis, 2018. pp. 63-99 (Jeune barreau de Namur).
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Responsabilités et numérique. Limal : Anthemis, 2018. p. 63-99 (Jeune barreau de Namur).

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceedingChapter

TY - CHAP

T1 - Le régime d'exonération de responsabillité des prestataires intermédiaires

T2 - état des lieux et perspectives

AU - Jacquemin, Hervé

PY - 2018

Y1 - 2018

M3 - Chapitre

T3 - Jeune barreau de Namur

SP - 63

EP - 99

BT - Responsabilités et numérique

PB - Anthemis

CY - Limal

ER -

Jacquemin H. Le régime d'exonération de responsabillité des prestataires intermédiaires: état des lieux et perspectives. In Responsabilités et numérique. Limal: Anthemis. 2018. p. 63-99. (Jeune barreau de Namur).