Le mauvais conseil d'un praticien du droit: cause d'erreur invincible ?

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

Dans la catégorie des faits justificatifs, l'erreur invincible est sans doute la plus
sujette à controverses. Cette cause de justification n'est que rarement admise par les cours et tribunaux, du fait, entre autres, de sa condition d'extériorité (1). La Cour de cassation se montre intraitable en ce domaine. Elle a déjà estimé — non sans susciter l'étonnement — qu'une information trompeuse émanant de l'administration n'était pas une circonstance suffisante pour
prouver l'existence d'une erreur invincible. La Cour fait preuve de la même intransigeance concernant le renseignement donné par un avocat, matière qui retiendra notre attention (2). Le cas du mauvais conseil prodigué par un notaire est moins traité en jurisprudence. Le sujet ne manque toutefois pas d'intérêt et mérite, lui aussi, notre analyse
Original languageFrench
Article number15524
Pages (from-to)1-5
Number of pages5
JournalRevue générale des assurances et des responsabilités
Issue number10
Publication statusPublished - 2019

Cite this