Le mandataire ad hoc d’une personne morale poursuivie pénalement, ce mystérieux personnage qui suscite tant de questions procédurales ... note sous Civ. Namur, Div. Dinant (Ch. cons.), 2 septembre 2014 et Liège (Ch. m. acc.), 13 octobre 2014

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Original languageFrench
Pages (from-to)313-316
JournalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Publication statusPublished - 2015

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