Le mandataire ad hoc d’une personne morale poursuivie pénalement, ce mystérieux personnage qui suscite tant de questions procédurales ...: note sous Civ. Namur, Div. Dinant (Ch. cons.), 2 septembre 2014 et Liège (Ch. m. acc.), 13 octobre 2014

Marie-Amelie Delvaux

Le mandataire ad hoc d’une personne morale poursuivie pénalement, ce mystérieux personnage qui suscite tant de questions procédurales ... note sous Civ. Namur, Div. Dinant (Ch. cons.), 2 septembre 2014 et Liège (Ch. m. acc.), 13 octobre 2014

Research output: Contribution to journal › Article

30 Downloads (Pure)

Original language	French
Pages (from-to)	313-316
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2015

Access to Document

D1699Final published version, 118 KB

Cite this

Delvaux, Marie-Amelie. / Le mandataire ad hoc d’une personne morale poursuivie pénalement, ce mystérieux personnage qui suscite tant de questions procédurales ... note sous Civ. Namur, Div. Dinant (Ch. cons.), 2 septembre 2014 et Liège (Ch. m. acc.), 13 octobre 2014. In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC). 2015 ; pp. 313-316.

@article{c8b5063b6a42485a93a240a5b7b245ec,

title = "Le mandataire ad hoc d{\textquoteright}une personne morale poursuivie p{\'e}nalement, ce myst{\'e}rieux personnage qui suscite tant de questions proc{\'e}durales ...: note sous Civ. Namur, Div. Dinant (Ch. cons.), 2 septembre 2014 et Li{\`e}ge (Ch. m. acc.), 13 octobre 2014",

author = "Marie-Amelie Delvaux",

year = "2015",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "313--316",

journal = "Jurisprudence en droit des soci{\'e}t{\'e}s commerciales-recueil annuel (JDSC)",

issn = "1375-1115",

publisher = "Kluwer",

}

Le mandataire ad hoc d’une personne morale poursuivie pénalement, ce mystérieux personnage qui suscite tant de questions procédurales ... note sous Civ. Namur, Div. Dinant (Ch. cons.), 2 septembre 2014 et Liège (Ch. m. acc.), 13 octobre 2014. / Delvaux, Marie-Amelie.
In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2015, p. 313-316.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - Le mandataire ad hoc d’une personne morale poursuivie pénalement, ce mystérieux personnage qui suscite tant de questions procédurales ...

T2 - note sous Civ. Namur, Div. Dinant (Ch. cons.), 2 septembre 2014 et Liège (Ch. m. acc.), 13 octobre 2014

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 313

EP - 316

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -