Le droit des personnes morales indigentes à l’aide juridique de deuxième ligne dans le cadre de leur défense pénale : un (grand) pas en avant ! note sous Cour Constitutionnelle, 17 novembre 2016

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Original languageFrench
Pages (from-to)315-318
JournalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication statusPublished - 2017

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