Le développement durable: proposition de directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et les directives (UE) 2019/771 et (UE) 2020/1828

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)173
JournalRevue du Droit des Technologies de l'information
Issue number92-93
Publication statusPublished - 2024

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