Le contrat de logiciel et changement de législation. Note sous Civ. Namur, 26 avril 1990, (S.C. PROMOTIC c. ASBL Service de médecine interne, clinique sainte Elisabeth (Belgique)

Etienne Montero

Le contrat de logiciel et changement de législation. Note sous Civ. Namur, 26 avril 1990, (S.C. PROMOTIC c. ASBL Service de médecine interne, clinique sainte Elisabeth (Belgique)

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Original language	French
Pages (from-to)	44-50
Number of pages	7
Journal	Droit de l'Informatique et des Télécoms
Issue number	1
Publication status	Published - 1992

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TY - JOUR

T1 - Le contrat de logiciel et changement de législation. Note sous Civ. Namur, 26 avril 1990, (S.C. PROMOTIC c. ASBL Service de médecine interne, clinique sainte Elisabeth (Belgique)

AU - Montero, Etienne

PY - 1992

Y1 - 1992

M3 - Article

SP - 44

EP - 50

JO - Droit de l'Informatique et des Télécoms

JF - Droit de l'Informatique et des Télécoms

IS - 1

ER -