Le consentement d’un mineur de plus de seize ans à une relation sexuelle n’exclut pas une incitation à la débauche: note sous Cour constitutionnelle, 28 mai 2019

Nathalie Basecqz

Le consentement d’un mineur de plus de seize ans à une relation sexuelle n’exclut pas une incitation à la débauche: note sous Cour constitutionnelle, 28 mai 2019

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Original language	French
Pages (from-to)	623-637
Journal	Revue de droit pénal et de criminologie
Issue number	5
Publication status	Published - 2020

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TY - JOUR

T1 - Le consentement d’un mineur de plus de seize ans à une relation sexuelle n’exclut pas une incitation à la débauche

T2 - note sous Cour constitutionnelle, 28 mai 2019

AU - Basecqz, Nathalie

PY - 2020

Y1 - 2020

M3 - Article

SN - 0035-4384

SP - 623

EP - 637

JO - Revue de droit pénal et de criminologie

JF - Revue de droit pénal et de criminologie

IS - 5

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