Le consentement d’un mineur de plus de seize ans à une relation sexuelle n’exclut pas une incitation à la débauche: note sous Cour constitutionnelle, 28 mai 2019

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)623-637
JournalRevue de droit pénal et de criminologie
Issue number5
Publication statusPublished - 2020

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