Le champ d'application de la loi dans le temps: syllabus IV du cours de Sources et principes du droit

Research output: Book/Report/JournalScholarly edition

Original languageFrench
Place of PublicationNamur
PublisherFUNDP. Faculté de droit
Publication statusPublished - 2004

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author = "Marie-Amelie Delvaux and Yves Poullet",
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Le champ d'application de la loi dans le temps : syllabus IV du cours de Sources et principes du droit. / Delvaux, Marie-Amelie; Poullet, Yves.

Namur : FUNDP. Faculté de droit, 2004.

Research output: Book/Report/JournalScholarly edition

TY - BOOK

T1 - Le champ d'application de la loi dans le temps

T2 - syllabus IV du cours de Sources et principes du droit

AU - Delvaux, Marie-Amelie

AU - Poullet, Yves

PY - 2004

Y1 - 2004

M3 - Syllabus

BT - Le champ d'application de la loi dans le temps

PB - FUNDP. Faculté de droit

CY - Namur

ER -