L'avis du Conseil de législation sur les ordonnances nazies anti-juives du 28 octobre 1940 : tensions entre théorie et pratique: les données personnelles des Juifs durant la Seconde Guerre mondiale et l'application de ce cas à la législation actuelle

Maïté Van Winckel

    Research output: Contribution to journalArticle

    Original languageFrench
    Pages (from-to)21-38
    Number of pages18
    JournalRevue du Droit des Technologies de l'information
    Issue number47
    Publication statusPublished - 1 Jan 2012

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