L'avis du Conseil de législation sur les ordonnances nazies anti-juives du 28 octobre 1940 : tensions entre théorie et pratique

les données personnelles des Juifs durant la Seconde Guerre mondiale et l'application de ce cas à la législation actuelle

    Research output: Contribution to journalArticle

    Original languageFrench
    Pages (from-to)21-38
    Number of pages18
    JournalRevue du Droit des Technologies de l'information
    Issue number47
    Publication statusPublished - 1 Jan 2012

    Cite this

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    TY - JOUR

    T1 - L'avis du Conseil de législation sur les ordonnances nazies anti-juives du 28 octobre 1940 : tensions entre théorie et pratique

    T2 - les données personnelles des Juifs durant la Seconde Guerre mondiale et l'application de ce cas à la législation actuelle

    AU - Van Winckel, Maïté

    PY - 2012/1/1

    Y1 - 2012/1/1

    M3 - Article

    SP - 21

    EP - 38

    JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

    JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

    SN - 1781-054X

    IS - 47

    ER -