L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceedingChapter

Original languageFrench
Title of host publicationL'article 159 de la Constitution
Subtitle of host publicationle contrôle de légalité incident
EditorsM. Nihoul
Place of PublicationBruxelles
PublisherLa Charte
Pages211-300
Number of pages90
Publication statusPublished - 2010

Publication series

NameProjucit

Cite this

Nihoul, M. (2010). L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. In M. Nihoul (Ed.), L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident (pp. 211-300). (Projucit). Bruxelles: La Charte.
Nihoul, Marc. / L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident. editor / M. Nihoul. Bruxelles : La Charte, 2010. pp. 211-300 (Projucit).
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Nihoul, M 2010, L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. in M Nihoul (ed.), L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident. Projucit, La Charte, Bruxelles, pp. 211-300.

L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. / Nihoul, Marc.

L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident. ed. / M. Nihoul. Bruxelles : La Charte, 2010. p. 211-300 (Projucit).

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceedingChapter

TY - CHAP

T1 - L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente

AU - Nihoul, Marc

N1 - Publication editors : M. Nihoul

PY - 2010

Y1 - 2010

M3 - Chapitre

T3 - Projucit

SP - 211

EP - 300

BT - L'article 159 de la Constitution

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CY - Bruxelles

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Nihoul M. L'autorité de la chose jugée de la déclaration d'illégalité incidente. In Nihoul M, editor, L'article 159 de la Constitution: le contrôle de légalité incident. Bruxelles: La Charte. 2010. p. 211-300. (Projucit).