L'attentat à la pudeur ou la protection de l'intégrité sexuelle telle qu'elle est communément admise: Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 juin 2009

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)19-24
Number of pages6
JournalJ.D.J.
Issue number287
Publication statusPublished - 2009

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