L'article 41 de la Constitution et la création d'organes territoriaux intracommunaux: curiosité institutionnelle ou nouveau principe constitutionnel de la décentralisation au second degré ?

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Abstract

'L'article 41 de la Constitution et la création d'organes territoriaux intracommunaux : curiosité institutionnelle ou nouveau principe constitutionnel de la décentralisation au second degré '', C.D.P.K., 1999, pp. 202 à 235
Original languageFrench
Pages (from-to)202-235
Number of pages34
JournalChroniques de droit public - Publiekrechtelijke kronieken
Publication statusPublished - 1999

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