L’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, un arrêt de plus !

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Original languageFrench
Pages (from-to)4
JournalLes pages : obligations, contrats et responsabilité
Issue number6
Publication statusPublished - 2015

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