L'article 160 de la Constitution combiné avec le principe de sécurité juridique au détriment du principe de légalité: une « arme à construction massive » dans les mains du Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle ? Concernant le maintien temporaire des effets d'un règlement irrégulier

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Original languageFrench
Pages (from-to)405-413
JournalA.P.
Publication statusPublished - 2012

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