Original language | French |
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Pages (from-to) | 405-413 |
Journal | Administration Publique - Trimestriel |
Publication status | Published - 2012 |
L'article 160 de la Constitution combiné avec le principe de sécurité juridique au détriment du principe de légalité: une « arme à construction massive » dans les mains du Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle ? Concernant le maintien temporaire des effets d'un règlement irrégulier
Research output: Contribution to journal › Article
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