L'arrêt Bonnier: la communication de données à caractère personnel à des personnes privées dans le cadre d'une action civile : note d'observations sous C.J.U.E., 19 avril 2012 ( Bonnier Audio), C-461/10

Sandrine Hallemans

L'arrêt Bonnier: la communication de données à caractère personnel à des personnes privées dans le cadre d'une action civile : note d'observations sous C.J.U.E., 19 avril 2012 ( Bonnier Audio), C-461/10

Sandrine Hallemans

Research output: Contribution to journal › Article › peer-review

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Original language	French
Pages (from-to)	65-80
Journal	Revue de Droit des Technologies de l'Information
Issue number	50
Publication status	Published - 2013

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L'arrêt Bonnier: la communication de données à caractère personnel à des personnes privées dans le cadre d'une action civile : note d'observations sous C.J.U.E., 19 avril 2012 ( Bonnier Audio), C-461/10. / Hallemans, Sandrine.
In: Revue de Droit des Technologies de l'Information, No. 50, 2013, p. 65-80.

Research output: Contribution to journal › Article › peer-review

TY - JOUR

T1 - L'arrêt Bonnier

T2 - la communication de données à caractère personnel à des personnes privées dans le cadre d'une action civile : note d'observations sous C.J.U.E., 19 avril 2012 ( Bonnier Audio), C-461/10

AU - Hallemans, Sandrine

PY - 2013

Y1 - 2013

M3 - Article

SP - 65

EP - 80

JO - Revue de Droit des Technologies de l'Information

JF - Revue de Droit des Technologies de l'Information

IS - 50

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