L'application du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs par les juridictions nationales: Analyse de certains effets inattendus ou contre-intuitifs de la directive 2005/29/CE

Herve Jacquemin

L'application du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs par les juridictions nationales: Analyse de certains effets inattendus ou contre-intuitifs de la directive 2005/29/CE

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceeding › Chapter

Original language	French
Title of host publication	Droit de l'Union et contentieux devant les juridictions nationales
Editors	Paul Nihoul
Place of Publication	Limal
Publisher	Anthemis
Pages	117-139
Edition	2024
ISBN (Print)	978-2-8072-1225-1
Publication status	Published - 2024

Publication series

Name	Commission Université-Palais

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D2235
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Jacquemin, H. (2024). L'application du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs par les juridictions nationales: Analyse de certains effets inattendus ou contre-intuitifs de la directive 2005/29/CE. In P. Nihoul (Ed.), Droit de l'Union et contentieux devant les juridictions nationales (2024 ed., pp. 117-139). (Commission Université-Palais). Anthemis.

Jacquemin, Herve. / L'application du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs par les juridictions nationales : Analyse de certains effets inattendus ou contre-intuitifs de la directive 2005/29/CE. Droit de l'Union et contentieux devant les juridictions nationales. editor / Paul Nihoul. 2024. ed. Limal : Anthemis, 2024. pp. 117-139 (Commission Université-Palais).

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L'application du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs par les juridictions nationales: Analyse de certains effets inattendus ou contre-intuitifs de la directive 2005/29/CE. / Jacquemin, Herve.
Droit de l'Union et contentieux devant les juridictions nationales. ed. / Paul Nihoul. 2024. ed. Limal: Anthemis, 2024. p. 117-139 (Commission Université-Palais).

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceeding › Chapter

TY - CHAP

T1 - L'application du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs par les juridictions nationales

T2 - Analyse de certains effets inattendus ou contre-intuitifs de la directive 2005/29/CE

AU - Jacquemin, Herve

PY - 2024

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M3 - Chapitre

SN - 978-2-8072-1225-1

T3 - Commission Université-Palais

SP - 117

EP - 139

BT - Droit de l'Union et contentieux devant les juridictions nationales

A2 - Nihoul, Paul

PB - Anthemis

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Jacquemin H. L'application du droit de l'Union en matière de protection des consommateurs par les juridictions nationales: Analyse de certains effets inattendus ou contre-intuitifs de la directive 2005/29/CE. In Nihoul P, editor, Droit de l'Union et contentieux devant les juridictions nationales. 2024 ed. Limal: Anthemis. 2024. p. 117-139. (Commission Université-Palais).