Abstract
Depuis maintenant quelques années, le secteur public doit permettre l’accès et
la réutilisation de ses données. Toutefois, cette ouverture ne peut se faire au
préjudice de la vie privée des citoyens. Bref passage en revue des principaux
textes législatifs fédéraux en la matière.
la réutilisation de ses données. Toutefois, cette ouverture ne peut se faire au
préjudice de la vie privée des citoyens. Bref passage en revue des principaux
textes législatifs fédéraux en la matière.
Original language | French |
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Pages (from-to) | 14 |
Journal | Bulletin social et juridique |
Issue number | 621 |
Publication status | Published - 2019 |