L'accès à l'information administrative et la commercialisation des données publiques : analyse théorique et pratique du problème d'accès, pour le citoyen en général, aux informations détenues par le service public

Etienne Davio, Florence Berrisch, Nicolas de Sadeleer, Cécile de Terwangne

Research output: Book/Report/JournalBook

Original languageFrench
Place of PublicationBruxelles
PublisherStory Scientia
Number of pages138
Publication statusPublished - 1994

Publication series

NameCahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit
Volume9

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