La responsabilité des personnes morales et l'omission par le Parquet de poursuivre un des protagonistes, personne morale ou personne physique, note sous Pol. Huy (ch. pén.) 10 décembre 2002

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)227-228
Number of pages2
JournalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication statusPublished - 2005

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