La responsabilité des personnes morales et l'omission par le Parquet de poursuivre un des protagonistes, personne morale ou personne physique, note sous Pol. Huy (ch. pén.) 10 décembre 2002

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)227-228
Number of pages2
JournalJ.D.S.C.
Publication statusPublished - 2005

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TY - JOUR

T1 - La responsabilité des personnes morales et l'omission par le Parquet de poursuivre un des protagonistes, personne morale ou personne physique, note sous Pol. Huy (ch. pén.) 10 décembre 2002

AU - Delvaux, Marie-Amélie

PY - 2005

Y1 - 2005

M3 - Article

SP - 227

EP - 228

JO - J.D.S.C.

JF - J.D.S.C.

SN - 1375-1115

ER -