La responsabilité des associés d'une coopérative qui n'a pas adapté ses statuts aux nouvelles exigences légales en matière de capital fixe minimum: suite , note sous Comm. Hasselt 26 novembre 2002

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)203-207
Number of pages5
JournalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication statusPublished - 2004

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