La répartition des compétences en matière de communications électroniques après la sixième réforme de l’Etat: statu quo ou départ vers de nouveaux rivages ?

Rosario Debilio, Robert Queck, David Stevens

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)389-402
JournalRevue du droit des industries de réseau
Issue number4
Publication statusPublished - 2014

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