La répartition des compétences en matière de communications électroniques après la sixième réforme de l’Etat: statu quo ou départ vers de nouveaux rivages ?

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)389-402
JournalRevue du droit des industries de réseau
Issue number4
Publication statusPublished - 2014

Cite this

@article{73e50fc9aef345f2b7c95747521b5fff,
title = "La r{\'e}partition des comp{\'e}tences en mati{\`e}re de communications {\'e}lectroniques apr{\`e}s la sixi{\`e}me r{\'e}forme de l’Etat: statu quo ou d{\'e}part vers de nouveaux rivages ?",
author = "Rosario Debilio and Robert Queck and David Stevens",
year = "2014",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "389--402",
journal = "Revue du droit des industries de r{\'e}seau",
number = "4",

}

TY - JOUR

T1 - La répartition des compétences en matière de communications électroniques après la sixième réforme de l’Etat

T2 - statu quo ou départ vers de nouveaux rivages ?

AU - Debilio, Rosario

AU - Queck, Robert

AU - Stevens, David

PY - 2014

Y1 - 2014

M3 - Article

SP - 389

EP - 402

JO - Revue du droit des industries de réseau

JF - Revue du droit des industries de réseau

IS - 4

ER -