La répartition des compétences en matière de communications électroniques après la sixième réforme de l’Etat: statu quo ou départ vers de nouveaux rivages ?

Rosario Debilio; Robert Queck; David Stevens

La répartition des compétences en matière de communications électroniques après la sixième réforme de l’Etat: statu quo ou départ vers de nouveaux rivages ?

Rosario Debilio, Robert Queck, David Stevens

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Original language	French
Pages (from-to)	389-402
Journal	Revue du droit des industries de réseau
Issue number	4
Publication status	Published - 2014

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TY - JOUR

T1 - La répartition des compétences en matière de communications électroniques après la sixième réforme de l’Etat

T2 - statu quo ou départ vers de nouveaux rivages ?

AU - Debilio, Rosario

AU - Queck, Robert

AU - Stevens, David

PY - 2014

Y1 - 2014

M3 - Article

SP - 389

EP - 402

JO - Revue du droit des industries de réseau

JF - Revue du droit des industries de réseau

IS - 4

ER -