La protection des données à caractère personnel en droit européen: chronique de jurisprudence (2020)

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Abstract

La chronique analyse la contribution de la
Cour européenne des droits de l’homme
et des juridictions de l’Union européenne à
la protection des données pour l’année 2020.
Les arrêts sélectionnés de la Cour européenne des droits de l’homme concernent principalement la consécration d’une forme de droit à l’autodétermination informationnelle, la protection de l’identité des individus, les litiges en matière de filiation, la protection contre la cyberviolence, la protection des empreintes digitales, des photographies et des données et profils ADN, la protection des données médicales, la protection du secret professionnel des avocats, les perquisitions et saisies d’équipements informatiques et électroniques, la protection des données d’utilisateurs de cartes SIM prépayées, la protection de la correspondance en prison et les questions relatives à la liberté d’expression, la vie privée, la réputation et l’honneur. C’est de façon tout à fait délibérée qu’une place certaine a été réservée aux arrêts en matière de protection des empreintes digitales et de données ADN afin de permettre la comparaison entre l’analyse qui en a été faite pour la Macédoine du Nord, le Royaume-Uni et l’Allemagne. La protection des données des utilisateurs de cartes SIM prépayées et la protection de la réputation ont également retenu longuement l’attention en raison de la singularité de certaines questions pour la première et de l’importance, en tout cas déjà quantitative, de la seconde.
En ce qui concerne la Cour de justice de
l’Union européenne, les arrêts concernent
principalement la qualité de juridiction au sens de l’article 267 du TFUE, le champ d’application de la directive 2002/58 (directive vie privée et communications électroniques), la confidentialité des communications électroniques face à l’obligation imposée aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver des données relatives au trafic et des données de localisation au profit des services de sécurité et de renseignement, le champ d’application matériel du RGPD, la notion de responsable du traitement, les bases de licéité des traitements de données, le droit à l’information de la personne concernée et la question du transfert de données vers des pays tiers (l’arrêt Schrems II).
Original languageFrench
Pages (from-to)52-128
JournalJournal européen des droits de l'homme
Volume2020
Issue number1
Publication statusPublished - 2021

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