La protection des données à caractère personnel dans le cadre d'une faillite

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

Dans le cadre de sa mission, le curateur est incontestablement soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’il agit en tant que responsable du traitement, il est tenu de respecter de nombreuses obligations qui s’ajoutent à celles qui lui incombent déjà en sa qualité de mandataire de justice. Les sanctions administratives et pénales encourues en cas de violation des dispositions du RGPD sont telles qu’il convient pour le curateur de redoubler de prudence. Les sanctions civiles ne sont, par ailleurs, pas négligeables surtout si elles peuvent revêtir la qualité de dettes de la masse. La présente contribution attire l’attention du praticien sur l’importance de mettre en oeuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de protéger les données à caractère personnel qu’il traite, mais s’interroge également sur l’impact financier que cela peut représenter pour la masse faillie et le curateur.
Original languageFrench
Pages (from-to)577-592
JournalJ.T.
Issue number6783
Publication statusPublished - 2019

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author = "Florence George and Gwenaelle Detroux",
year = "2019",
language = "Fran{\cc}ais",
pages = "577--592",
journal = "J.T.",
issn = "0021-812X",
number = "6783",

}

La protection des données à caractère personnel dans le cadre d'une faillite. / George, Florence; Detroux, Gwenaelle.

In: J.T., No. 6783, 2019, p. 577-592.

Research output: Contribution to journalArticle

TY - JOUR

T1 - La protection des données à caractère personnel dans le cadre d'une faillite

AU - George, Florence

AU - Detroux, Gwenaelle

PY - 2019

Y1 - 2019

N2 - Dans le cadre de sa mission, le curateur est incontestablement soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’il agit en tant que responsable du traitement, il est tenu de respecter de nombreuses obligations qui s’ajoutent à celles qui lui incombent déjà en sa qualité de mandataire de justice. Les sanctions administratives et pénales encourues en cas de violation des dispositions du RGPD sont telles qu’il convient pour le curateur de redoubler de prudence. Les sanctions civiles ne sont, par ailleurs, pas négligeables surtout si elles peuvent revêtir la qualité de dettes de la masse. La présente contribution attire l’attention du praticien sur l’importance de mettre en oeuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de protéger les données à caractère personnel qu’il traite, mais s’interroge également sur l’impact financier que cela peut représenter pour la masse faillie et le curateur.

AB - Dans le cadre de sa mission, le curateur est incontestablement soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD). S’il agit en tant que responsable du traitement, il est tenu de respecter de nombreuses obligations qui s’ajoutent à celles qui lui incombent déjà en sa qualité de mandataire de justice. Les sanctions administratives et pénales encourues en cas de violation des dispositions du RGPD sont telles qu’il convient pour le curateur de redoubler de prudence. Les sanctions civiles ne sont, par ailleurs, pas négligeables surtout si elles peuvent revêtir la qualité de dettes de la masse. La présente contribution attire l’attention du praticien sur l’importance de mettre en oeuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles appropriées en vue de protéger les données à caractère personnel qu’il traite, mais s’interroge également sur l’impact financier que cela peut représenter pour la masse faillie et le curateur.

M3 - Article

SP - 577

EP - 592

JO - J.T.

JF - J.T.

SN - 0021-812X

IS - 6783

ER -