La production d'un certificat médical dans le cadre de la législation relative à l'administration provisoire des biens des personnes partiellement ou totalement incapables de les gérer: à l'impossible nul n'est tenu ? Note sous J.P. Roulers, 3 juillet 2003 et J.P. Fontaîne-l'Evêque, 5 août 2004

Florence Reusens

La production d'un certificat médical dans le cadre de la législation relative à l'administration provisoire des biens des personnes partiellement ou totalement incapables de les gérer: à l'impossible nul n'est tenu ? Note sous J.P. Roulers, 3 juillet 2003 et J.P. Fontaîne-l'Evêque, 5 août 2004

Florence Reusens

Faculty of Law

Research output: Contribution to journal › Article

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Original language	French
Pages (from-to)	460-464
Number of pages	5
Journal	Journal des juges de paix et de police
Publication status	Published - 2005

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Loi réformant les régimes d'incapacité des majeurs. La vision des différents acteurs de terrain.
Reusens, F. (Contributor)
17 Mar 2014
Activity: Participating in or organising an event types › Participation to a Symposium, a study Day
Loi réformant les régimes d'incapacité des majeurs. La vision des différents acteurs de terrain.
Reusens, F. (Organiser)
17 Mar 2014
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Reusens, F. (2005). La production d'un certificat médical dans le cadre de la législation relative à l'administration provisoire des biens des personnes partiellement ou totalement incapables de les gérer: à l'impossible nul n'est tenu ? Note sous J.P. Roulers, 3 juillet 2003 et J.P. Fontaîne-l'Evêque, 5 août 2004. Journal des juges de paix et de police, 460-464.

Reusens, Florence. / La production d'un certificat médical dans le cadre de la législation relative à l'administration provisoire des biens des personnes partiellement ou totalement incapables de les gérer : à l'impossible nul n'est tenu ? Note sous J.P. Roulers, 3 juillet 2003 et J.P. Fontaîne-l'Evêque, 5 août 2004. In: Journal des juges de paix et de police. 2005 ; pp. 460-464.

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Reusens, F 2005, 'La production d'un certificat médical dans le cadre de la législation relative à l'administration provisoire des biens des personnes partiellement ou totalement incapables de les gérer: à l'impossible nul n'est tenu ? Note sous J.P. Roulers, 3 juillet 2003 et J.P. Fontaîne-l'Evêque, 5 août 2004', Journal des juges de paix et de police, pp. 460-464.

La production d'un certificat médical dans le cadre de la législation relative à l'administration provisoire des biens des personnes partiellement ou totalement incapables de les gérer: à l'impossible nul n'est tenu ? Note sous J.P. Roulers, 3 juillet 2003 et J.P. Fontaîne-l'Evêque, 5 août 2004. / Reusens, Florence.
In: Journal des juges de paix et de police, 2005, p. 460-464.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - La production d'un certificat médical dans le cadre de la législation relative à l'administration provisoire des biens des personnes partiellement ou totalement incapables de les gérer

T2 - à l'impossible nul n'est tenu ? Note sous J.P. Roulers, 3 juillet 2003 et J.P. Fontaîne-l'Evêque, 5 août 2004

AU - Reusens, Florence

PY - 2005

Y1 - 2005

M3 - Article

SN - 1373-0487

SP - 460

EP - 464

JO - Journal des juges de paix et de police

JF - Journal des juges de paix et de police

ER -

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Loi réformant les régimes d'incapacité des majeurs. La vision des différents acteurs de terrain.

Loi réformant les régimes d'incapacité des majeurs. La vision des différents acteurs de terrain.

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