La procédure simplifiée en matière de dégâts causés par le gros gibier en Région wallonne: la Cour constitutionnelle avait-elle déjà sorti le lapin de son chapeau ?, obs. sous C.Const., arrêt n° 43/2009 du 11 mars 2009

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)1088-1092
Number of pages5
JournalRevue de Jurisprudence Liège Mons Bruxelles
Publication statusPublished - 2009

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