La procédure "comme en référé" appliquée aux traitements de données

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceedingChapter

Original languageFrench
Title of host publicationLes actions en cessation
Place of PublicationBruxelles
PublisherLarcier
Pages215-246
Number of pages32
Publication statusPublished - 2006

Publication series

NameFormation Permanente CUP
Number87

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Herveg, J. (2006). La procédure "comme en référé" appliquée aux traitements de données. In Les actions en cessation (pp. 215-246). (Formation Permanente CUP; No. 87). Bruxelles: Larcier .
Herveg, Jean. / La procédure "comme en référé" appliquée aux traitements de données. Les actions en cessation. Bruxelles : Larcier , 2006. pp. 215-246 (Formation Permanente CUP; 87).
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Herveg, J 2006, La procédure "comme en référé" appliquée aux traitements de données. in Les actions en cessation. Formation Permanente CUP, no. 87, Larcier , Bruxelles, pp. 215-246.

La procédure "comme en référé" appliquée aux traitements de données. / Herveg, Jean.

Les actions en cessation. Bruxelles : Larcier , 2006. p. 215-246 (Formation Permanente CUP; No. 87).

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceedingChapter

TY - CHAP

T1 - La procédure "comme en référé" appliquée aux traitements de données

AU - Herveg, Jean

PY - 2006

Y1 - 2006

M3 - Chapitre

T3 - Formation Permanente CUP

SP - 215

EP - 246

BT - Les actions en cessation

PB - Larcier

CY - Bruxelles

ER -

Herveg J. La procédure "comme en référé" appliquée aux traitements de données. In Les actions en cessation. Bruxelles: Larcier . 2006. p. 215-246. (Formation Permanente CUP; 87).