La possibilité effective de prendre connaissance de conditions générales: appréciation au regard de l’obligation d’information précontractuelle imposée dans le secteur des assurances, note d'observations sous Trib. entr. Liège, div. Namur (1re ch.), 5 juin 2023, Rôle n° A/22/00403

Pauline Limbree

La possibilité effective de prendre connaissance de conditions générales: appréciation au regard de l’obligation d’information précontractuelle imposée dans le secteur des assurances, note d'observations sous Trib. entr. Liège, div. Namur (1re ch.), 5 juin 2023, Rôle n° A/22/00403

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Research output: Contribution to journal › Article

Original language	French
Pages (from-to)	103-126
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	94
Publication status	Published - 2024

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Limbree, P. (2024). La possibilité effective de prendre connaissance de conditions générales: appréciation au regard de l’obligation d’information précontractuelle imposée dans le secteur des assurances, note d'observations sous Trib. entr. Liège, div. Namur (1re ch.), 5 juin 2023, Rôle n° A/22/00403. Revue du Droit des Technologies de l'information, (94), 103-126.

Limbree, Pauline. / La possibilité effective de prendre connaissance de conditions générales : appréciation au regard de l’obligation d’information précontractuelle imposée dans le secteur des assurances, note d'observations sous Trib. entr. Liège, div. Namur (1re ch.), 5 juin 2023, Rôle n° A/22/00403. In: Revue du Droit des Technologies de l'information. 2024 ; No. 94. pp. 103-126.

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Limbree, P 2024, 'La possibilité effective de prendre connaissance de conditions générales: appréciation au regard de l’obligation d’information précontractuelle imposée dans le secteur des assurances, note d'observations sous Trib. entr. Liège, div. Namur (1re ch.), 5 juin 2023, Rôle n° A/22/00403', Revue du Droit des Technologies de l'information, no. 94, pp. 103-126.

La possibilité effective de prendre connaissance de conditions générales: appréciation au regard de l’obligation d’information précontractuelle imposée dans le secteur des assurances, note d'observations sous Trib. entr. Liège, div. Namur (1re ch.), 5 juin 2023, Rôle n° A/22/00403. / Limbree, Pauline.
In: Revue du Droit des Technologies de l'information, No. 94, 2024, p. 103-126.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - La possibilité effective de prendre connaissance de conditions générales

T2 - appréciation au regard de l’obligation d’information précontractuelle imposée dans le secteur des assurances, note d'observations sous Trib. entr. Liège, div. Namur (1re ch.), 5 juin 2023, Rôle n° A/22/00403

AU - Limbree, Pauline

PY - 2024

Y1 - 2024

M3 - Article

SN - 1781-054X

SP - 103

EP - 126

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 94

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Limbree P. La possibilité effective de prendre connaissance de conditions générales: appréciation au regard de l’obligation d’information précontractuelle imposée dans le secteur des assurances, note d'observations sous Trib. entr. Liège, div. Namur (1re ch.), 5 juin 2023, Rôle n° A/22/00403. Revue du Droit des Technologies de l'information. 2024;(94):103-126.