La loi du 23 novembre 1998 modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires : fin de la crise de la clause pénale ou début de nouvelles incertitudes

Patrick Wéry

La loi du 23 novembre 1998 modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires : fin de la crise de la clause pénale ou début de nouvelles incertitudes

Patrick Wéry

University of Namur

Research output: Contribution to journal › Article

Original language	French
Pages (from-to)	222-238
Number of pages	17
Journal	Revue générale de droit civil
Publication status	Published - 1999

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title = "La loi du 23 novembre 1998 modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause p{\'e}nale et les int{\'e}r{\^e}ts moratoires : fin de la crise de la clause p{\'e}nale ou d{\'e}but de nouvelles incertitudes",

author = "Patrick W{\'e}ry",

year = "1999",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "222--238",

journal = "Revue g{\'e}n{\'e}rale de droit civil",

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