La fin du Code de commerce et de la théorie de la commercialité: état de la question et perspectives

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Abstract

La loi du 15 avril 2018 a notamment pour objectif de démanteler le Code de commerce, en supprimant les concepts de « commerçant » et d’« acte de commerce » (et la distinction entre les affaires civiles et commerciales). Le critère est ainsi remplacé par celui d’« entreprise », ce qui conduit à donner une portée plus large aux règles (de preuve, principalement) dont l’application était conditionnée par la théorie de la commercialité. La présente contribution examine de manière critique cette disparition du commerçant, et ses conséquences. Elle traite également du transfert, à droit constant, de certaines dispositions sur les effets de commerce et les contrats de transport, du Code de commerce vers le Code de droit économique, ainsi que la nouvelle dénomination donnée aux dispositions résiduelles du Code de commerce, régissant le droit de la navigation maritime et fluviale : « Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses »
Original languageFrench
Pages (from-to)832 - 837
JournalJournal des Tribunaux
Issue numbern° 6749
Publication statusPublished - 2018

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