La faute grave et caractérisée du dirigeant ayant contribué à la faillite de la société, la responsabilité du dommage causé aux tiers et l'interdiction judiciaire d'exercer une activité commerciale ou de diriger à l'avenir une société

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)226-228
Number of pages3
JournalJ.D.S.C.
Publication statusPublished - 2002

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