La faute du dirigeant au cours de négociations préalables à la conclusion d'un contrat avec un tiers et son éventuelle responsabilité personnelle, complémentaire à celle de la société: note sous Gand, 7ème ch., 11 mai 2015

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Original languageFrench
Pages (from-to)219-223
JournalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Publication statusPublished - 2017

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