La Directive 2019/770/UE du 20 mai 2019  relative à certains aspects concernant les contrats de la fourniture de contenus numériques et de services numériques

Alexandre Cassart; Florent Loriaux; Alexandre Cruquenaire

La Directive 2019/770/UE du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de la fourniture de contenus numériques et de services numériques

Alexandre Cassart, Florent Loriaux, Alexandre Cruquenaire

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Original language	French
Title of host publication	Vers des relations entre entreprises plus équilibrées et une meilleure protection du consommateur dans la vente de biens et la fourniture de services numériques ?
Place of Publication	Bruxelles
Publisher	Larcier
Pages	209-235
Publication status	Published - 2021

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Cassart, A., Loriaux, F., & Cruquenaire, A. (2021). La Directive 2019/770/UE du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de la fourniture de contenus numériques et de services numériques. In Vers des relations entre entreprises plus équilibrées et une meilleure protection du consommateur dans la vente de biens et la fourniture de services numériques ? (pp. 209-235). Larcier .

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Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceeding › Chapter

TY - CHAP

T1 - La Directive 2019/770/UE du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de la fourniture de contenus numériques et de services numériques

AU - Cassart, Alexandre

AU - Loriaux, Florent

AU - Cruquenaire, Alexandre

PY - 2021

Y1 - 2021

M3 - Chapitre

SP - 209

EP - 235

BT - Vers des relations entre entreprises plus équilibrées et une meilleure protection du consommateur dans la vente de biens et la fourniture de services numériques ?

PB - Larcier

CY - Bruxelles

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