La déduction fiscale comme une charge professionnelle de l'indemnisation versée par un dirigeant à la victime de sa faute - société ou tiers - dans le cadre de sa responsabilité civile: bref aperçu, note sous Gand 24 octobre 2000

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Original languageFrench
Pages (from-to)171-173
Number of pages3
JournalJ.D.S.C.
Publication statusPublished - 2002

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