La compétence des juridictions sociales pour connaître d'une demande incidente relative à la responsabilité des dirigeants de sociétés: encore la responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes de TVA de la société faillie

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)120-122
JournalJurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication statusPublished - 2019

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